Loi PACTE et entrepreneuriat : les changements majeurs à connaître


La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été adoptée en 2019 avec pour objectif principal de simplifier et renforcer la croissance des entreprises françaises. Plusieurs mesures ont été prises dans ce cadre, touchant notamment à la création d’entreprise, au financement, à la gouvernance et à l’épargne salariale. Découvrez dans cet article les principaux changements apportés par cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.

Création d’entreprise : simplification des démarches

La loi PACTE vise à faciliter la création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives. La première mesure phare est la création d’un guichet unique électronique pour réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise. Ce guichet unique permet de gagner du temps et de réduire les coûts liés aux démarches administratives.

De plus, la loi supprime l’obligation de détenir un diplôme ou une qualification professionnelle pour exercer certaines activités artisanales réglementées. Cette mesure devrait favoriser l’accès à ces métiers pour les entrepreneurs ne possédant pas le diplôme requis.

Soutien au financement des entreprises

Pour soutenir le financement des entreprises, la loi PACTE encourage le développement de l’épargne salariale et l’épargne retraite. Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un crédit d’impôt pour la mise en place d’un plan d’épargne salariale (PEE) ou d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

La loi facilite également l’accès au financement participatif en relevant le plafond des fonds pouvant être prêtés par une personne physique à une entreprise via une plateforme de financement participatif. Ce plafond est désormais fixé à 5 000 euros pour un prêt rémunéré et à 2 000 euros pour un prêt non rémunéré.

Renforcement de la gouvernance des entreprises

La loi PACTE renforce la gouvernance des entreprises en introduisant la notion d’intérêt social dans le Code civil. Les sociétés doivent désormais prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Cette mesure vise à encourager les entreprises à adopter des pratiques plus responsables et durables.

De plus, la loi prévoit la suppression du seuil minimal de détention du capital social par les dirigeants de certaines formes juridiques d’entreprises (SAS, SARL), ce qui devrait faciliter le partage du capital entre les associés et ainsi favoriser la création d’entreprises.

Allègement du cadre réglementaire

Afin de réduire les contraintes pesant sur les entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures d’allègement du cadre réglementaire. Parmi elles, on trouve la suppression de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les petites et moyennes entreprises (PME) ne dépassant pas certains seuils de chiffre d’affaires, de bilan ou d’effectifs.

La loi simplifie également les obligations liées à la publication des comptes annuels pour les micro-entreprises et les petites entreprises. Ces dernières peuvent désormais déposer une déclaration de confidentialité auprès du greffe du tribunal de commerce pour que leurs comptes ne soient pas rendus publics.

Transformation numérique des entreprises

La loi PACTE encourage la transformation numérique des entreprises en soutenant le développement des compétences numériques des salariés. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt pour financer la formation de leurs salariés aux compétences numériques.

En outre, la loi prévoit la création d’un fonds pour l’innovation et l’industrie, destiné à financer des projets innovants dans le domaine du numérique et des nouvelles technologies.

Incitation à la croissance à l’international

Pour favoriser le développement international des entreprises françaises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à faciliter leur implantation à l’étranger. Le dispositif de soutien à l’export est notamment renforcé avec la mise en place d’une offre unique d’accompagnement et de financement par Business France et Bpifrance.

Les entreprises exportatrices bénéficient également d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à la prospection de nouveaux marchés étrangers.

En définitive, la loi PACTE apporte des changements significatifs en matière d’entrepreneuriat, avec des mesures visant à simplifier les démarches de création d’entreprise, soutenir leur financement, renforcer leur gouvernance et encourager leur croissance à l’international. Ces mesures devraient permettre aux entreprises françaises de gagner en compétitivité et en attractivité sur le marché mondial.


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