Droit des locataires et propriétaires : les dernières évolutions à connaître


Le droit des locataires et des propriétaires est un domaine en perpétuelle évolution, reflétant les changements dans la société et les préoccupations politiques. Cet article vous présente les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant le droit des locataires et des propriétaires, afin de vous permettre de mieux comprendre vos droits et obligations respectifs.

Réforme du droit de la copropriété

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), a apporté plusieurs modifications importantes au droit de la copropriété. Parmi celles-ci figurent notamment :

  • L’obligation pour les syndicats de copropriétaires de constituer un fonds de travaux, alimenté par une cotisation annuelle des copropriétaires.
  • La possibilité pour le règlement de copropriété d’imposer des critères spécifiques aux futurs acquéreurs ou locataires d’un lot, sous certaines conditions.
  • La simplification du processus de vote en assemblée générale, avec notamment la possibilité de voter par correspondance ou par voie électronique.

Encadrement des loyers

L’une des mesures phares de la loi ÉLAN est la mise en place d’un encadrement expérimental des loyers dans certaines zones tendues, à savoir les communes où la demande de logements excède l’offre disponible. L’objectif est de limiter la hausse des loyers dans ces zones et de favoriser l’accès au logement pour les ménages modestes. Les propriétaires doivent ainsi respecter un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, majoré ou minoré selon la qualité du logement et son emplacement. Toutefois, cette mesure a été jugée inconstitutionnelle en 2019 par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, et son application reste donc incertaine.

Renforcement de la protection des locataires

La loi ÉLAN a également renforcé la protection des locataires en matière d’expulsion et de garantie des loyers impayés. Ainsi, l’article 58 de la loi prévoit que le juge peut accorder des délais de paiement aux locataires en difficulté financière, sans que ces délais ne puissent excéder trois ans. De plus, l’article 75 instaure une nouvelle procédure d’expulsion accélérée pour les squatteurs, afin de permettre aux propriétaires légitimes de récupérer rapidement leur logement.

Le bail mobilité

Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location instauré par la loi ÉLAN, destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle (étudiants, stagiaires, apprentis, salariés en mission temporaire…). Ce bail présente plusieurs spécificités :

  • Il est conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable.
  • Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le propriétaire.
  • Le logement doit être meublé.
  • Le locataire bénéficie de la garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi), qui couvre les impayés de loyers et charges jusqu’à un certain plafond.

Lutte contre l’habitat indigne

La loi ÉLAN a également renforcé les sanctions à l’encontre des propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’habitabilité et de décence du logement. Ainsi, les amendes encourues ont été sensiblement augmentées, et la procédure de mise en demeure a été simplifiée. Par ailleurs, la loi prévoit désormais que le juge peut ordonner la suspension du loyer en cas de non-respect des critères de décence, jusqu’à ce que les travaux nécessaires soient effectués.

La réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

La loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, a opéré une importante réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Désormais, les litiges relatifs aux prestations sociales (RSA, allocation logement…) relèvent du tribunal judiciaire et non plus du tribunal administratif. Cette réforme vise à simplifier le règlement des litiges et à faciliter l’accès au juge pour les justiciables.

En conclusion, ces dernières évolutions législatives et jurisprudentielles montrent une volonté des pouvoirs publics de renforcer la protection des locataires et de lutter contre les abus de certains propriétaires. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour assurer un équilibre entre les droits et obligations des parties et garantir un accès au logement digne pour tous.


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