La dissolution d’un PACS entraîne inévitablement la question du partage des biens acquis au cours de cette union. Comment se déroule cette étape cruciale et quelles sont les règles à respecter ?
PACS et régime applicable en matière de partage des biens
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. En cas de dissolution du PACS, notamment en raison d’une séparation, d’un mariage ou du décès de l’un des partenaires, il convient de procéder au partage des biens acquis durant l’union.
Le régime applicable aux biens dépend du choix effectué par les partenaires lors de la signature du PACS. Deux régimes sont possibles : le régime légal (séparation des patrimoines) ou le régime conventionnel (indivision).
Partage des biens sous le régime légal : la séparation des patrimoines
Dans ce régime, chaque partenaire conserve l’intégralité de ses biens propres acquis avant ou pendant le PACS. Ainsi, en cas de dissolution du PACS, aucun partage n’est nécessaire pour ces biens. Toutefois, si un bien a été acquis en commun durant le PACS (par exemple, un logement), il devra être partagé entre les partenaires.
Le partage des biens indivis peut se faire à l’amiable ou, en cas de désaccord, devant le tribunal compétent. Il est important de noter que si l’un des partenaires souhaite conserver le bien indivis, il devra indemniser l’autre pour sa part.
Partage des biens sous le régime conventionnel : l’indivision
Dans ce régime, tous les biens acquis durant le PACS sont considérés comme indivis, quelle que soit la contribution de chaque partenaire. En cas de dissolution du PACS, ces biens doivent être répartis équitablement entre les deux partenaires.
Le partage des biens indivis peut également se faire à l’amiable ou, en cas de désaccord, devant le tribunal compétent. De même, si l’un des partenaires souhaite conserver un bien indivis, il devra indemniser l’autre pour sa part.
L’intervention d’un notaire dans le partage des biens après une dissolution de PACS
Si les partenaires ne parviennent pas à s’accorder sur la répartition des biens après la dissolution du PACS, ils peuvent faire appel à un notaire pour les assister dans cette démarche. Le notaire procédera alors à un inventaire précis des biens et proposera une répartition équitable entre les deux parties.
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Conclusion
La dissolution d’un PACS entraîne la nécessité de partager les biens acquis durant l’union. Selon le régime choisi (séparation des patrimoines ou indivision), le partage s’effectuera différemment. En cas de désaccord entre les partenaires, il est possible de faire appel à un notaire pour faciliter la répartition des biens.
En résumé, le partage des biens après une dissolution de PACS dépend du régime applicable, et peut être réalisé à l’amiable ou avec l’aide d’un notaire en cas de désaccord entre les partenaires. N’hésitez pas à consulter www.portail-juridique.fr pour obtenir des informations complémentaires sur ce sujet délicat.