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Liste des dernières publications parus sur Eurojuris France

Espace particulier

La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

(02/02/2012)

La loi du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice: l'obligation d'effectuer un "service citoyen".

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Auteur : François DAUPTAIN

Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !

(02/02/2012)

Le législateur et la Jurisprudence s’efforcent de réduire les inégalités résultant de l’exercice arbitraire des pouvoirs d’organisation et de direction de l’employeur.

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Auteur : Jean-Philippe DANIEL

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

(31/01/2012)

La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met en œuvre, comme les lois précédentes, certaines préconisations du Rapport Guinchard qui avait l’« ambition raisonnée d’une justice apaisée ».

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Auteur : Juliette ANDRE

La question de constitutionnalité

(31/01/2012)

Une avancée considérable pour notre démocratie est en cours depuis que l'assemblée nationale a adopté un projet de Loi sur la "question prioritaire de constitutionnalité" le 14 septembre 2009.

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Auteur : Bertrand WAMBEKE

La Coupe de l'América, le cadre juridique du plus vieux trophée sportif au monde

(31/01/2012)

Cette semaine, se déroulent à San Diego les régates préparatoires opposant les différents acteurs engagés dans la 34e édition d'un trophée sportif légendaire, dont la vie a été rythmée depuis plus de cent vingt ans par de nombreuses batailles judiciaires.

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Auteur : Benjamin ENGLISH

Espace entreprise

Le droit aux congés payés et la condition d'avoir travaillé 10 jours pour en bénéficier

(02/02/2012)

Une législation telle que la législation française qui subordonne donc le droit à congés payés à un travail effectif d’une durée de 10 jours est contraire à la législation communautaire.

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Auteur : Caroline HORNY

Mettre en place un règlement intérieur dans l'entreprise

(01/02/2012)

Le règlement intérieur ne s’impose pas à toutes les entreprises, en effet, tandis que certaines entreprises y sont contraintes, d’autres peuvent librement décider de sa création.

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Auteur : Christophe CUARTERO

Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome

(31/01/2012)

Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

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Auteur : Odile OBOEUF

Travail illégal : emploi d’étranger sans titre de travail

(31/01/2012)

L’emploi d’un étranger sans titre de travail fait l’objet d’une réglementation particulière et il nous paraît utile d’apporter quelques informations au chefs d’entreprise mais aussi aux particuliers qui peuvent encourir des sanctions importantes.

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Auteur : François MEURIN

Emploi des séniors : éviter la pénalité de 1% au 1er janvier 2010

(31/01/2012)

Les entreprises comprenant plus de 50 salariés n’ont plus qu'un mois, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2010, pour négocier un accord sur l’emploi des séniors. A défaut elles s’exposent à une sanction financière lourde.

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Auteur : Bertrand WAMBEKE

Espace collectivité

Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe

(07/02/2012)

Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre desquelles figure l’exercice par les contribuables des actions appartenant aux collectivités territoriales, plus communément appelées « autorisations de plaider ».

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Auteur : Marc CAZO

L'appréciation de la légalité d'un acte administratif

(07/02/2012)

En principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de surseoir à statuer et d’interroger son homologue de l’ordre administratif dans le cadre d’une « question préjudicielle » en appréciation de la légalité de l’acte.

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Auteur : Flavien MEUNIER

Seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics

(24/01/2012)

La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives européennes sur les marchés publics.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Responsabilité décennale des constructeurs

(24/01/2012)

Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Nouveau schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe et la Réunion

(20/01/2012)

Par deux Décrets publiés au JO du 24 novembre 2011, les SRA de la Guadeloupe et de la Réunion ont été approuvés.

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Auteur : Xavier HEYMANS