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SCP DEBAISIEUX-LATOUR & Associés
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Sommaire des publications du cabinet

Le changement de régime matrimonial au cours du mariage

(03/05/2012)

Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps.

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR

35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011

(20/09/2011)

La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son article 54 , crée une taxe de 35 euros pour toute nouvelle instance judiciaire en matière civile, commerciale, prudhommale, sociale , rurale ou administrative.

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR

Prestation compensatoire et délais de grâce?

(28/07/2011)

Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de délais de grâce pour le paiement des sommes dues.

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR

Le juge des libertés et le malade hospitalisé sous contrainte

(26/07/2011)

Loi du 5 juillet 2011 vient réformer le dispositif d'hospitalisation sans consentement, aussi bien la procédure sur demande d'un tiers (HDT) que la procédure d'hospitalisation d'office (HO).

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR

Secret médical et dénonciation d'actes de maltraitances envers mineurs ou déficients

(07/06/2011)

La Cour de cassation estime que le secret médical ne se limite pas aux informations recueillies par le médecin traitant de son patient, mais qu'il couvre également toutes les informations qui sont venues à la connaissance du médecin, même par des tiers .

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR

Le Congé de Solidarité Familiale

(21/03/2011)

Instauré par la loi du 21 août 2003, le congé de solidarité familiale est destiné à permettre à un salarié de consacrer du temps à un proche gravement malade, mettant en jeu le pronostic vital.

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR

Peut-on adopter un adulte?

(07/03/2011)

Le droit permet l’adoption, mais il s’agira d’une adoption simple, l’adoption plénière d’un adulte étant impossible. L’adoption simple va créer un nouveau lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté.

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : Barème 2011

(23/02/2011)

Les familles qui élèvent un enfant de moins de trois ans peuvent bénéficier d'une allocation mensuelle versée par la CAF. L'allocation de base est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 3 ans.

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Auteur : Sophie ANDRIES

Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011

(21/02/2011)

L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.

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Auteur : Martin DANEL

Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales

(21/02/2011)

Avant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui changeaient de situation matrimoniale en cours d'année étaient tenus d'établir 3 déclarations distinctes.

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR