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SCP DEBAISIEUX-LATOUR & Associés
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Publications du cabinet

La réforme du crédit à la consommation

(27/08/2010)

Le 2 juillet 2010 le Journal officiel a publié la loi portant réforme du crédit à la consommation, dite « LOI LAGARDE » et met en place un calendrier pour l’entrée en vigueur des différentes réformes. (suite...)

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR

Harcèlement moral et sexuel: désormais les mêmes peines

(24/08/2010)

Le code du travail et le code pénal ne prévoyaient pas jusque-là des peines identiques pour les mêmes faits. Les parlementaires viennent de voter une harmonisation dans ce domaine, ainsi que dans celui du harcèlement sexuel. (suite...)

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR

Le dossier médical personnel

(24/08/2010)

La loi du 13 août 2004 a créé le dossier médical personnel pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. La loi réserve l’accès au dossier à certaines personnes et certaines situations, en l’interdisant à d’autres. (suite...)

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Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR

Publications Eurojuris

Nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques

(02/09/2010)

Les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux solaires ont été publiés au Journal officiel le 1er septembre 2010.

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Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

Heures supplémentaires sans autorisation et absence d'opposition de l'employeur

(10/08/2010)

L'absence d'autorisation préalable à l'accomplissement d'heures supplémentaires n'exclut pas un accord tacite de l'employeur: l'employeur qui ne s'oppose pas aux heures supplémentaires dont il a connaissance consent à leur réalisation.

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Auteur : Florence Lefrancois - VACCARO & Associés

Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi ENE

(06/08/2010)

Vient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE).

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Auteur : Jean-François ROUHAUD - DRUAIS - LAHALLE & Associés